Informations légales
Barème des honoraires
Tarifs maximums pratiqués. Sur nos mandats, les honoraires appliqués peuvent être inférieurs à ce barème. Le prix affiché sur chaque bien est le prix de vente honoraires inclus.
Achat-Vente : maison, appartement, terrain, garage
Honoraires TTC à la charge de l'acquéreur (ou du vendeur selon le mandat), calculés sur le prix de vente du bien.
| Tranche de prix de vente | Honoraires TTC (maximum) |
|---|---|
| De 1 à 50 000 € | 6 000 € |
| De 50 001 à 80 000 € | 7 000 € |
| De 80 001 à 120 000 € | 10 % |
| De 120 001 à 150 000 € | 8 % |
| De 150 001 à 250 000 € | 7,5 % |
| De 250 001 à 400 000 € | 6,5 % |
| À partir de 400 001 € | 6 % |
Location (loi du 6 juillet 1989)
Baux conclus depuis le 15/09/2014. Honoraires TTC calculés par m² de surface habitable.
| Zone | Non tendue | Tendue | Très tendue |
| Entremise et recherche du locataire (bailleur) | 90 € TTC | 120 € TTC | 150 € TTC |
| Visites, dossier, rédaction du bail (bailleur et locataire) | 8 € / m² | 10 € / m² | 12 € / m² |
| État des lieux d'entrée (bailleur et locataire) | 3 € / m² | 3 € / m² | 3 € / m² |
Gestion locative (partenariat MGL) : barème consultable sur magestionlocative.fr.
Immobilier professionnel, commercial et agricole
- Fonds de commerce : 5 000 € HT jusqu'à 60 000 €, puis 8,5 % (60 001 à 500 000 €), 6 % (500 001 à 1 000 000 €), 5 % au-delà.
- Murs commerciaux, bureaux, entrepôts : 5,99 % HT (minimum 5 000 € HT) jusqu'à 500 000 €, 4,99 % (500 001 à 1 000 000 €), 3,99 % au-delà.
- Cession de bail : 10 % HT, minimum 5 000 € HT.
- Location commerces, bureaux, entrepôts : 9 % sur 36 mois de loyer, minimum 5 000 € HT.
- Immeubles neufs : de 3,5 à 9 % HT selon contrat promoteur (charge vendeur).
- Vente de biens à usage agricole : 6 % HT (charge vendeur).
- Bail rural : 8 % HT sur 12 mois de loyer (charge bailleur).
Barème conseillé au 02/06/2025. Tarifs maximums pratiqués par Propriétés Privées (Proprietes-privees.com) en application de l'arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs. Proprietes-privees.com, SAS au capital de 44 920 €, SIREN 487 624 777, carte professionnelle CPI 4401 2016 000 010 388 (CCI Nantes-Saint-Nazaire), garantie GALIAN-SMABTP. David Coënt et Iris Dos Santos sont agents mandataires indépendants, juridiquement indépendants.